Modalités de mise en œuvre de la GIPA au titre de l'année 2017

Rémunération

Une note de gestion du 7 décembre 2017, publiée début janvier 2018, traite de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2017.

Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prorogent cette mesure. Elles fixent la période de référence à prendre en compte. Les modalités ainsi que les conditions d’application demeurent inchangées et conformes à celles définies par la note de gestion ministérielle du 1er juin 2012. Ce dispositif résulte de la comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par les agents et l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Une indemnité individuelle est ainsi versée aux agents dès lors que l’augmentation du traitement indiciaire effectivement perçu par les agents au terme de la période de référence a évolué moins vite que le taux de l’inflation. La note de gestion du 7 décembre 2017 précise les éléments de calcul à prendre en compte au titre de l’année 2017 ainsi que la procédure de mise en œuvre.

 

Texte de référence : Note de gestion du 7 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2017

L'analyse des spécialistes

  • Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ? Élus

    Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?

    28/05/20
    Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Élus

    Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales

    15/05/20
    Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
  • Tous les articles juridiques