BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Rémunération

Publiée le 08/03/22 par

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 est relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Le texte réglementaire a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d’indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. À l’annexe au décret du 3 juillet 2006 au point 36 – Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, dans la colonne « Bonification (en points d’indice majorés) – Nombre de points attribués », le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 30 ».

 

Texte de référence : Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

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