Menu actualité
Thématiques
- 09/03/22 L’irrégularité de la passation d’un marché de substitution a-t-elle une incidence sur les dépenses supplémentaires mises à la charge du titulaire défaillant ?
- 08/03/22 NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
- 08/03/22 Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues
- 07/03/22 Véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours
- 07/03/22 Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?
- 04/03/22 Contrôle judiciaire sur policier municipal
- 04/03/22 Pas de responsabilité au titre de la garantie décennale pour un simple fournisseur
- 03/03/22 Logement de fonction : règles d’individualisation des charges de chauffage
NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
RémunérationPubliée le 08/03/22 par Rédaction Weka
Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 est relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Le texte réglementaire a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d’indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. À l’annexe au décret du 3 juillet 2006 au point 36 – Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, dans la colonne « Bonification (en points d’indice majorés) – Nombre de points attribués », le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
Texte de référence : Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
