Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Rémunération

Parmi les propositions du projet de loi de finances pour 2017 figure l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Une grille de taux par défaut sur une base mensuelle de prélèvement est publiée. Le contribuable pourra opter pour l’un de ces taux. Une ligne spécifique sera créée sur la feuille de paie. Les obligations déclaratives du tiers déclarant sont précisées et des sanctions sont prévues en cas de retard de paiement du tiers collecteur ou encore de violation du secret professionnel. Il est également précisé dans les propositions du projet de loi de finances pour 2017 que l’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables. L’article 38 du projet de loi prévoit que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et porteront sur les revenus de cette même année.

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2017, Assemblée nationale document n° 4061, 28 septembre 2016

L'analyse des spécialistes

  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?

    10/01/20
    Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
  • Tous les articles juridiques