BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Publication du décret prime exceptionnelle Covid-19

Rémunération

Publiée le 17/06/20 par

Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 prévoit une prime exceptionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le texte réglementaire, pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros ou de 1 000  euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu en application de la loi précitée.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’État dans le cadre de l’épidémie de covid-19

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