Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale
RémunérationPubliée le 01/03/16 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-154 du 15 février 2016 précise la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Lors d’un redressement, la transaction de créances doit être demandée par l’employeur ou un avocat. La demande doit être écrite et motivée. Le directeur de l’organisme de recouvrement dispose d’un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse. Ce délai court à la réception de pièces manquantes lorsqu’elles sont réclamées. En l’absence du respect de ce délai, la réponse est réputée négative. Une proposition de protocole transactionnel conclue par le demandeur et l’organisme de recouvrement doit être approuvée par l’autorité de contrôle. Le manquement par l’employeur aux obligations prévues dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci.
Texte de référence : Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
26/03/24
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.