Menu actualité

Thématiques

Récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public

Rémunération

Publiée le 15/04/22 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 20NC00507 du 30 mars 2022 traite de la question de la récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public.

L’employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans que cela ne constitue un enrichissement sans cause de la collectivité ni ne s’applique la prescription biennale.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 30 mars 2022, n° 20NC00507, Inédit au recueil Lebon