Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Régime indemnitaire
RémunérationPubliée le 24/10/16 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt du 10 mai 2016, requête n° 15NC00619, la Cour administrative d’appel de Nancy apporte des précisions sur les modalités d’attribution du régime indemnitaire aux agents susceptibles d’en bénéficier.
Les agents qui bénéficient d’une prime qui tient compte de leur manière de servir ne peuvent pas être obligés de présenter leurs observations préalablement à la décision de l’administration. Ils n’ont par ailleurs aucun droit à bénéficier de l’attribution d’un régime indemnitaire. La décision d’attribution d’un régime indemnitaire n’est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que les agents aient été mis à même de prendre connaissance de leur dossier.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 10 mai 2016, n° 15NC00619, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.