BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime indemnitaire des policiers municipaux

Rémunération

Publiée le 04/01/22 par

La réponse ministérielle n° 39677 du 31 août 2021 est relative à l’ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel aux polices municipales.

En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l’absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l’État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA), n’a pas été rendu applicable aux agents de police municipale. Ces agents bénéficient toutefois d’un régime indemnitaire modulable qui leur est favorable ainsi qu’en atteste une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure à celle dont bénéficient les autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Question n° 39677 de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains – Alpes-Maritimes) du 22 juin 2021, Réponse publiée au JOAN le 31 août 2021

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