BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime indemnitaire et congé de maladie

Rémunération

Publiée le 28/02/13 par

Une collectivité qui souhaite maintenir le versement du régime indemnitaire pendant les congés de maladie doit délibérer.

Dans le cas où une délibération maintient expressément le versement des primes concernées en cas d’absence pour maladie, le comptable est fondé à effectuer le versement du régime indemnitaire de l’agent. À défaut, il est fondé à en suspendre le versement.

Source : Bercy Colloc

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