Régime indemnitaire : le Conseil d'État examine la suppression de primes

Rémunération

À l’occasion de la décision du 12 juin 2009, le Conseil d’État a indemnisé un fonctionnaire territorial suite à la suppression de primes.

Par une décision du 21 septembre 2001, le maire des Avenières (Isère, 4 390 habitants) a supprimé rétroactivement, à compter du 1er septembre 2001, le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP). Par une autre décision, le maire a aussi supprimé le versement de la prime de fin d’année au titre de l’année 2001.

Un des agents a vu rouge et a porté l’affaire devant le juge administratif. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d’État vient de rendre un arrêt qui condamne la municipalité à verser au requérant une indemnité de 5 000 euros mais rejette ses velléités tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune des Avenières de rétablir le versement de ces primes.

L’agent en question estimait la décision supprimant l’IFTS et l’IEMP illégale en raison de son caractère rétroactif. Ce qui pouvait effectivement paraître choquant. En effet, si les collectivités territoriales sont souveraines pour l’instauration d’un régime indemnitaire, la prise d’une nouvelle délibération modifiant ce régime, ne saurait avoir de portée rétroactive.

Par contre, la délibération du conseil municipal du 11 février 2000, fixant un nouveau régime indemnitaire ne prévoyant pas le versement d’une prime de fin d’année, est légale. Qui plus est au titre de l’année 2001.

Christophe Belleuvre

Texte de référence :

Décision du Conseil d’État du 12 juin 2009, req. n° 309850.

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques