Régime social de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel

Rémunération

Dans un arrêt du 25 janvier 2018, n° 17-11442, la Cour de Cassation aborde la question du régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement.

L’indemnité de licenciement versée par un employeur public à un agent contractuel de droit public engagé pour une durée déterminée est intégralement assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d’assurance chômage. En effet, seules les sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail limitativement énumérées par l’article 80 du Code général des impôts (CGI), auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont partiellement ou totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, n° 17-11.442, Publié au bulletin

L'analyse des spécialistes

  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • "Circulaire Castaner" : le Conseil d'État, garant du clivage gauche/droite ? Élus

    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
  • Tous les articles juridiques