BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime social de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel

Rémunération

Publiée le 12/07/18 par

Dans un arrêt du 25 janvier 2018, n° 17-11442, la Cour de Cassation aborde la question du régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement.

L’indemnité de licenciement versée par un employeur public à un agent contractuel de droit public engagé pour une durée déterminée est intégralement assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d’assurance chômage. En effet, seules les sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail limitativement énumérées par l’article 80 du Code général des impôts (CGI), auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont partiellement ou totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, n° 17-11.442, Publié au bulletin

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