Rémunération au mérite dans la réforme de la fonction publique

Rémunération

La question écrite n° 09291, publiée dans le JO Sénat du 7 mars 2019, est relative à la rémunération au mérite dans la réforme de la fonction publique.

La rémunération des contractuels devra désormais tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les fonctionnaires par le 1er alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les critères de prise en compte des résultats professionnels et collectifs pour les agents contractuels relèvent nécessairement de politiques managériales devant être mises en œuvre au plus près des agents et des services car ils sont étroitement liés aux missions et enjeux spécifiques des administrations ainsi qu’à la procédure d’évaluation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09291 de M. Dominique Théophile (Guadeloupe – LaREM) du 7 mars 2019, Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26 septembre 2019

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques