SFT : faut-il le partager entre les deux parents séparés en cas de garde alternée ?

Rémunération

Oui : dans un jugement du 26 janvier 2012, n° 0901835, le tribunal administratif de Melun a jugé que le versement du supplément familial (SFT) doit être déterminé sur le chef de l’un ou l’autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente.

En l’espèce, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, père d’un enfant, assure la garde alternée de cet enfant avec la mère, elle-même fonctionnaire de l’Éduction nationale, de laquelle il s’est séparé. La mère perçoit seule le supplément familial de traitement (SFT). Le père a demandé à son administration le partage du supplément familial de traitement (SFT) au titre de la garde alternée. Il demande au juge administratif d’annuler le refus de son administration relatif à un tel partage.

Dans un jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif de Melun déduit des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État qu’en cas de séparation des époux, si les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de garde alternée sur leur enfant, qui est mis en œuvre de manière effective, l’un et l’autre des parents doivent être considérés comme assurant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, le versement du supplément familial doit être déterminé sur le chef de l’un ou l’autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente.
 

Texte de référence : Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2012, n° 0901835

 

Source : publié sur andre.icard

 

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques