Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Supplément familial de traitement et garde alternée
RémunérationPubliée le 16/09/14 par Rédaction Weka
La Haute juridiction précise, dans un arrêt du 30 juillet 2014, les modalités de versement du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée.
Le SFT est versé au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge. Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu’à un seul des 2 parents.
Le montant du supplément familial de traitement (SFT) varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Il se compose d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement brut de l’agent dans la limite de montants plancher et plafond. Il incombe à la personne qui entend percevoir le supplément familial de traitement d’établir qu’elle assume la charge effective et permanente de l’enfant en lieu et place des parents. Pour son attribution, en cas de séparation et de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun d’eux, les parents sont présumés assumer de manière exclusive la charge effective et permanente de l’enfant.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 30 juillet 2014, n° 371405, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.