Taux d'invalidité

Rémunération

L’arrêt du Conseil d’État n° 416308 du 17 septembre 2018 précise qu’un taux d’invalidité ne s’arrondit pas à l’entier supérieur.

En l’absence de règle permettant pour un taux d’invalidité d’opérer un arrondi supérieur en faveur d’un agent, commet une erreur de droit le tribunal administratif arrondissant le taux global d’invalidité à 60 %, alors qu’il devait demeurer fixé à 59,44 %. Il y a lieu, pour déterminer l’invalidité ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article L. 30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) de retrancher du taux d’invalidité global retenu celui de l’invalidité préexistante, et de diviser le taux ainsi obtenu par celui de la validité, qui était celle d’un agent au moment de sa titularisation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 17 septembre 2018, n° 416308

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques