Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Taux de contribution au fonds national d'aide au logement
RémunérationPubliée le 04/12/15 par Rédaction Weka
Le projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale, apporte des précisions sur le taux de contribution au fonds national d’aide au logement, sur le versement transport et sur la garantie du paiement des redevances de stationnement.
Le taux de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) assis sur les rémunérations des assurés est maintenu pendant trois ans pour les employeurs dont l’accroissement des effectifs atteint ou dépasse vingt salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018 (article 4 III modifiant l’article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale).
Les employeurs d’au moins onze salariés, contre neuf auparavant, sont assujettis au versement transport (article 4 IV modifiant les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales).
La date d’application du second alinéa du V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi « Mapam », relatif au passage de conventions entre les collectivités territoriales et l’État destinées à garantir le paiement des redevances de stationnement, est reportée au 1er avril 2017 (article 17 IV).
Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, 17 novembre 2015
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.