BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Tickets-restaurants et imposition

Rémunération

Publiée le 28/06/16 par

Le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 modifie le Code général des impôts concernant certaines dispositions relatives aux tickets-restaurants.

Les tickets-restaurants sont un avantage salarial accordé par certains employeurs. Ils permettent à un salarié, un stagiaire ou un agent public de payer leurs repas s’il n’y a pas de local de restauration sur le lieu de travail. Le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 modifie le Code général des impôts concernant les tickets-restaurants.

À l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-restaurants est exonéré d’impôt dans la limite de 5,37 euros par titre. À l’article 83, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est limitée à 12 170 euros pour l’imposition sur le revenu de l’année 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources Humaines