BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Traitement informatique du mode de règlement des rémunérations

Rémunération

Publiée le 18/02/13 par

Le mode de règlement informatique des rémunérations évolue.

À compter du 1er septembre 2013, l’application de règlement magnétique HOPAYRA (RMH), destinée à l’origine à permettre le virement des rémunérations des agents territoriaux et hospitaliers, va connaître d’importantes évolutions. À compter du 1er février 2014, cette application ne pourra plus être utilisée par les opérateurs qui ne seraient pas dotés d’un comptable public de l’État disposant d’un compte Banque de France.

Texte de référence : Note de service du 24 octobre 2012 de la direction générale des Finances publiques relative à l’évolution de l’application règlement magnétique HOPAYRA

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