Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Une prime d'intéressement à la performance collective des services est créée dans les administrations de l'État
RémunérationPubliée le 28/09/11 par Rédaction Weka
Le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 et la circulaire du même jour permettent d’instituer au sein des administrations de l’État et des établissements publics une prime d’intéressement à la performance collective dont peuvent bénéficier les agents d’un même service dès lors que les objectifs qui lui ont été fixés ont été atteints.
Les fonctionnaires concernés sont les fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires, les magistrats, les agents contractuels, les ouvriers de l’État, les contractuels de droit privé. La prime est aussi susceptible d’être versée, par l’administration d’accueil, aux fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition.
Toutefois, la prime instituée ne s’appliquera que dans les ministères et les établissements publics qui auront été inscrits à l’annexe d’un décret qui fera l’objet d’une publication ultérieure. Son versement est conditionné à la présence effective des agents et au maintien d’un caractère forfaitaire de la prime. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Texte de référence : Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.