Activité rémunérée et pension de vieillesse

Retraite

La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 pose le principe de la cessation totale des activités pour pouvoir bénéficier d’une pension.

Des dérogations à ce principe sont cependant possibles et détaillées par la circulaire. Ainsi, l’article 20 modifie la condition de subsidiarité du cumul emploi retraite libéralisée.

L’article L. 161-22-1 A du Code de la sécurité sociale fixe le principe de généralisation des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite en cas de reprise d’une activité. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des régimes de retraite de base légalement obligatoires et aux pensions de droit direct. Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

 

Texte de référence : Circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse

L'analyse des spécialistes

  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Élus

    Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales

    15/05/20
    Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
  • Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l’état d’urgence sanitaire ?

    13/05/20
    La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions n'a pas créé une irresponsabilité pénale pour les maires et les membres du gouvernement. Pour autant, elle n'a pas résolu le schisme apparu entre les élus locaux et le gouvernement pendant la gestion de ce déconfinement.
  • Tous les articles juridiques