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Admission à la retraite
RetraitePubliée le 04/06/19 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 6 mai 2019 n° 418842, le Conseil d’État précise que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir.
En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite. Excepté s’il est nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 mai 2019, n° 418482
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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