Âge de la retraite des agents transférés

Retraite

Les agents transférés peuvent conserver le bénéfice de la catégorie active.

Les agents de l’État, transférés en vertu de l’article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intégrés dans la fonction publique territoriale, conservent à titre personnel le bénéfice de la catégorie active.

Pour ce faire, ils doivent néanmoins avoir accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions, soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012. En revanche, les agents recrutés directement sur des emplois équivalents, qui ne relèvent pas de la catégorie active, ne peuvent bénéficier de telles dispositions.

Texte de référence : Question écrite n° 12086 du 27 novembre 2012 de M. François de Rugy à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

L'analyse des spécialistes

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    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
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    14/01/20
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