Compte individuel de retraite

Retraite

Le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifie le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dans le cadre d’une demande de validation de services et afin de limiter la durée de la procédure de validation, le fonctionnaire dispose désormais d’un délai de six mois pour répondre aux demandes de pièces complémentaires notifiées par l’administration. Ce délai s’applique à toute demande de pièces complémentaires notifiées aux fonctionnaires à compter du 9 janvier 2017. Par ailleurs, dans le cadre des pensions d’invalidité, la répartition des compétences entre les services gestionnaires de l’employeur et celles du service des retraites de l’État est précisée. Le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 vient modifier les articles D. 2, D. 20 et D. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'analyse des spécialistes

  • La loi d'orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d'augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h Urbanisme

    La loi d’orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d’augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h

    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • Tous les articles juridiques