BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Congés annuels et retraite

Retraite

Publiée le 11/07/14 par

L’Europe préconise le paiement des congés annuels non pris du fait d’une période de maladie.

Les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 indiquent qu’un agent peut prétendre à l’indemnisation d’une partie de ses congés annuels non pris en raison du congé de maladie antérieur à sa mise à la retraite.

Cette règle est également confirmée par le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 7 janvier 2014 (requête n° 1201232). L’indemnisation des jours de congés non pris à l’extinction de la relation de travail est ainsi rendue possible.
 

Texte de référence : Directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

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