Constitution des droits à pension

Retraite

Dans un arrêt du 14 novembre 2014, la Haute juridiction précise les modalités de prise en compte des services effectifs pour la constitution des droits à pension.

Peuvent venir s’ajouter aux services effectifs accomplis par l’agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation, les bonifications, prévues notamment par l’article L. 12 du Code des pensions civiles et miliaires de retraite (bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe…).

En revanche, seuls les services effectifs mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 du Code des pensions civiles et militaires sont pris en compte pour la constitution du droit à pension lui-même.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e / 2e SSR, n° 374450, 14 novembre 2014

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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