BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux

Retraite

Publiée le 11/12/19 par

La question écrite n° 11264 du 3 octobre 2019 est relative au cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux.

Dans le cadre de la présentation des nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite (CER) applicables à compter du 1er janvier 2009, la circulaire n° 2009/45 du 10 février 2009 a confirmé la dérogation concernant les assistants maternels et familiaux : ces assurés peuvent faire valoir leurs droits à la retraite tout en poursuivant leur activité professionnelle auprès du même employeur et sans que leur soit imposé un délai de carence de 6 mois.

 

Texte de référence : Question écrite n° 11264 de M. Philippe Bas (Manche – Les Républicains) du 4 juillet 2019, Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 3 octobre 2019