Menu actualité
Thématiques
- 25/02/22 Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières
- 24/02/22 Congés annuels et congés de maladie
- 24/02/22 Une cession de créance doit être notifiée au comptable public
- 23/02/22 Absence d’obligation de reclassement du successeur d’un agent illégalement évincé
- 23/02/22 Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?
- 22/02/22 Oui à l’émission de titres exécutoires si le titulaire ne conteste pas le décompte général dans les délais
- 21/02/22 Détachement dans un emploi de catégorie active
- 21/02/22 Licenciement des agents contractuels
Détachement dans un emploi de catégorie active
RetraitePubliée le 21/02/22 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 443879 du 11 octobre 2021 indique que pour un fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active, les années de services sont prises en compte quelles que soient les fonctions qu’il avait vocation à exercer dans son corps d’origine.
L’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d’accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque particulier ou des fatigues exceptionnelles que présentent certains emplois. Par suite, les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article, quelles que soient les fonctions qu’il exerçait ou qu’il avait vocation à exercer dans son corps d’origine.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 11 octobre 2021, n° 443879
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
