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Détachement dans un emploi de catégorie active

Retraite

Publiée le 21/02/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 443879 du 11 octobre 2021 indique que pour un fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active, les années de services sont prises en compte quelles que soient les fonctions qu’il avait vocation à exercer dans son corps d’origine.

L’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d’accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque particulier ou des fatigues exceptionnelles que présentent certains emplois. Par suite, les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article, quelles que soient les fonctions qu’il exerçait ou qu’il avait vocation à exercer dans son corps d’origine.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 11 octobre 2021, n° 443879