Fin de versement de la pension de réversion versée par la CNRACL

Retraite

L’arrêt du Conseil d’État n° 414805 du 29 janvier 2019 est relatif à la modification de la situation familiale qui entraîne la perte du droit à pension.

La perception par conjoint survivant d’une pension de réversion malgré sa nouvelle union par un pacte civil de solidarité est consécutive à une absence de déclaration auprès de l’administration de son changement de situation. Cette omission, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription prévue par l’article L. 93 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier de cette prescription.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 28 janvier 2019, n° 414805

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