La perception par conjoint survivant d’une pension de réversion malgré sa nouvelle union par un pacte civil de solidarité est consécutive à une absence de déclaration auprès de l’administration de son changement de situation. Cette omission, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription prévue par l’article L. 93 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier de cette prescription.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 28 janvier 2019, n° 414805
