Indemnité de fonction des élus et régime de retraite complémentaire

Retraite

Conformément aux principes de l’assurance vieillesse, les droits à retraite des élus locaux dépendent du niveau et du nombre d’années de cotisations effectivement versées, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que celle allouée par la collectivité, sur les indemnités perçues par les titulaires de mandats locaux.

Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Il s’agit des élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n’acquièrent aucun droit à pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Mais également des élus qui continuent à exercer leur activité professionnelle. Ces derniers ont en effet la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente à laquelle la collectivité contribue à parité. Il s’agit pour ces élus de compléter leur régime obligatoire dans la mesure où l’exercice de leurs fonctions électives peut se traduire par une réduction de l’activité professionnelle, notamment dans le cadre de l’exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l’assurance vieillesse.

Le montant de la pension est corrélé aux revenus et indemnités de l’élu, celles-ci variant en fonction de la nature et de la taille de la collectivité mais non de ses spécificités. Les pensions versées au titre de I’IRCANTEC ou des fonds de retraite par rente des élus sont cumulables avec celles dont l’élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle. Il n’est pas envisagé d’apporter de modifications législatives au système actuel de retraite des élus locaux.

Texte de référence : QE n° 15410, JO Sénat, 30 décembre 2010

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques