Les employeurs publics sont responsables des erreurs commises dans les simulations de retraite

Retraite

L’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent.

L’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent tout en disposant des renseignements pour la corriger et que cette erreur est à l’origine du choix de l’intéressé de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite.

Le préjudice résulte de la perte d’une chance de poursuivre l’activité afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

La responsabilité de l’administration pourra toutefois être atténuée si l’agent s’est abstenu de vérifier les données sur la base desquelles a été effectuée la simulation réalisée par l’administration, malgré la mention « à titre indicatif » clairement portée sur chacun des documents qui lui ont été transmis.

 

Texte de référence : CAA Nantes n° 10NT02196 du 23 février 2012

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