Les employeurs publics sont responsables des erreurs commises dans les simulations de retraite

Retraite

L’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent.

L’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent tout en disposant des renseignements pour la corriger et que cette erreur est à l’origine du choix de l’intéressé de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite.

Le préjudice résulte de la perte d’une chance de poursuivre l’activité afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

La responsabilité de l’administration pourra toutefois être atténuée si l’agent s’est abstenu de vérifier les données sur la base desquelles a été effectuée la simulation réalisée par l’administration, malgré la mention « à titre indicatif » clairement portée sur chacun des documents qui lui ont été transmis.

 

Texte de référence : CAA Nantes n° 10NT02196 du 23 février 2012

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques