Liquidation anticipée de la pension pour services accomplis en catégorie active

Retraite

L’arrêt du Conseil d’État du 9 octobre 2019, requête n° 416771, est relatif à la liquidation anticipée de la pension pour services accomplis en catégorie active.

Alors que les services accomplis dans des emplois classés dans la catégorie active ouvrent droit, s’ils sont accomplis au service de l’État, à une liquidation anticipée de la pension, les dispositions de l’article R. 35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite conduisent à ce qu’il n’aille pas de même, sauf exception, si les services classés en catégorie active ont été rendus par des agents qui, terminant leur carrière au service de l’État, ont auparavant relevé du régime de la CNRACL et les ont effectués alors qu’ils relevaient de ce régime. Ce faisant, ces dispositions ont institué une différence de traitement entre ces agents et les agents ayant effectué toute leur carrière au service de l’État. Cette différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la norme qui établit la possibilité de liquidation anticipée de la pension. En l’absence de considérations d’intérêt général de nature à justifier cette différence, elle porte atteinte au principe d’égalité de traitement des agents publics.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 octobre 2019, n° 416771

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