L'IRCANTEC est également impacté par la loi sur les retraites publiée en 2010

Retraite

L’arrêté du 21 juin 2011 publié au Journal officiel du 26 juin 2011 précise que l’IRCANTEC, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, est concernée comme l’ensemble des régimes par la réforme de 2010.

Les catégories de mesures qui s’appliquent à la réglementation du régime sont les suivantes :

  • dispositions relatives au report de l’âge légal et de l’âge d’annulation de la décote,
  • mesures d’accompagnement permettant pour certaines catégories de salariés le maintien des dispositions antérieures,
  • allongement de la durée d’assurance pour obtenir le taux plein et l’élargissement du dispositif des carrières longues,
  • renforcement du droit à l’information (information des primo-assurés et mise en place de l’entretien à compter de 45 ans).
     

Texte de référence :

Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques