Majoration de la durée d'assurance prise en compte pour la retraite

Retraite

La question écrite n° 92535 du 19 janvier 2016 précise les modalités de la majoration de pension prévue pour les femmes travaillant dans la fonction publique territoriale, qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, à partir du 1er janvier 2004.

L’article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit une majoration de la durée d’assurance prise en compte pour la retraite pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales, qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004.

La majoration est attribuée aux femmes fonctionnaires au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. La majoration n’est donc pas prévue pour les mères adoptives. De même, n’étant pas liée à l’éducation de l’enfant, elle n’est pas attribuable aux pères.

 

Texte de référence : Question écrite n° 92535 au ministère de la Décentralisation et Fonction publique émise le 19 janvier 2016

L'analyse des spécialistes

  • Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités Intercommunalité

    Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités

    04/12/19
    Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
  • Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi « Engagement et proximité » Élus

    Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité

    03/12/19
    Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
  • Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes Communication

    Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes

    25/11/19
    Depuis le 1er septembre 2019, en vue des municipales des 15 et 22 mars 2020, les actions de communication des communes sont encadrées par le Code électoral. La vigilance est de mise quant au respect de ces règles tant pour les candidats élus sortants valorisant leurs actions d'élus, que pour les agents municipaux gérant les outils de communication numériques des communes.
  • Tous les articles juridiques