Actualité
Modalités du congé pour raison opérationnelle
RetraitePubliée le 06/02/18 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, requête n° 402951, le Conseil d’État précise les modalités d’octroi d’un congé pour raison opérationnelle pour un sapeur-pompier professionnel.
Les sapeurs-pompiers professionnels âgés d’au moins 50 ans, dont la difficulté à exercer leurs missions est reconnue médicalement, peuvent bénéficier d’un projet de fin de carrière. Le congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension est accordé au sapeur-pompier professionnel lorsque aucune proposition de reclassement ne lui a été faite dans le délai de deux mois suivant sa demande de congé, alors même qu’il n’a pas saisi préalablement l’administration d’une demande de reclassement.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 8 novembre 2017, n° 402951
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.