Pension CNRACL et maintien de l’indice à titre personnel

Retraite

Les retenues et la liquidation des retraites s’effectuent sur l’indice détenu (carrière) et non l’indice perçu (maintien d’indice à titre personnel).

Le Conseil d’État considère, que le traitement afférent à l’indice correspondant au grade et échelon détenus effectivement depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite, s’interprète comme étant exclusivement le traitement fixé par voie réglementaire (CE n° 340310). La conservation d’un indice à titre personnel ne confère de ce fait aucun droit particulier dérogatoire pour la retraite.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, n° 340310, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques