Actualité
Pension de retraite
RetraitePubliée le 18/10/16 par Rédaction Weka
Dans un jugement n° 2015-0007 du 16 juillet 2015, la Chambre régionale des comptes apporte des précisions sur les pièces justificatives nécessaires au versement du droit à pension.
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent prétendre à partir à la retraite s’ils ont atteint l’âge légal correspondant à leur emploi et catégorie active et sédentaire. Le montant maximum de la pension est de 75 % du dernier traitement et dépend du nombre de trimestres cotisés par les agents. Pour la prise en compte dans le droit à pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), la Chambre régionale des comptes rappelle le caractère obligatoire de la production de l’arrêté individuel octroyant à un agent le bénéfice de la NBI ; un arrêté de mutation stipulant que l’intéressé conservait le bénéfice des avantages acquis dans son précédent emploi ne peut être accepté.
Texte de référence : Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, Communauté de communes du Bocage Mayennais (Mayenne), jugement n° 2015-0007, 16 juillet 2015
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.