Actualité
Pension de retraite
RetraitePubliée le 03/06/16 par Rédaction Weka
La révision d’une pension par l’administration dans un sens favorable au pensionné entraîne un versement rétroactif.
Il résulte des dispositions de l’article L. 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que lorsque l’autorité administrative révise spontanément, pour erreur matérielle, une pension, dans un sens favorable aux intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages correspondant, dans la limite prévue à l’article L. 53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, à la suite de la révision de la pension civile concédée à un agent pour erreur matérielle, à laquelle l’administration a procédé spontanément pour l’avenir, celui-ci peut demander le bénéfice des arrérages de sa pension ainsi révisée depuis la date de sa concession.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e / 2e SSR, 5 octobre 2015, n° 385426
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
22/02/24
Attachés d’administration hospitalière : statut, missions, grille indiciaire
#Rémunération #Cadre de santé
-
22/02/24
Infirmiers anesthésistes : statut, missions, grille indiciaire
#Personnel infirmier #Filière médicale et médico-sociale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.