BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Pension de retraite

Retraite

Publiée le 03/06/16 par

La révision d’une pension par l’administration dans un sens favorable au pensionné entraîne un versement rétroactif.

Il résulte des dispositions de l’article L. 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que lorsque l’autorité administrative révise spontanément, pour erreur matérielle, une pension, dans un sens favorable aux intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages correspondant, dans la limite prévue à l’article L. 53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, à la suite de la révision de la pension civile concédée à un agent pour erreur matérielle, à laquelle l’administration a procédé spontanément pour l’avenir, celui-ci peut demander le bénéfice des arrérages de sa pension ainsi révisée depuis la date de sa concession.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e / 2e SSR, 5 octobre 2015, n° 385426

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min