Actualité
Police municipale : rappel des conditions de la prolongation d'activité au-delà de 55 ans
RetraitePubliée le 28/07/10 par Rédaction Weka
À l’occasion d’une réponse à la question d’un sénateur, le ministre de l’Intérieur a rappelé les conditions de prolongation de l’activité des policiers, municipaux et d’État, au-delà de 55 ans.
Interpelé par le sénateur UMP de La Réunion, Jean-Paul Virapoullé, sur la non-promulgation d’un décret prolongeant l’activité des policiers au-delà de 55 ans, le ministre de l’Intérieur s’est saisi de la question.
Délai de réponse aux questions parlementaires
Comme l’on sait, ledit décret n° 2009-1744 a en réalité bien été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. On pourra s’étonner, au premier abord, qu’un parlementaire demande la publication d’un décret qui l’a en réalité été il y a plus de six mois. À qui la faute ? Au parlementaire ? Non. Les délais de réponse du gouvernement aux questions écrites des parlementaires ont la vie dure. Car Jean-Paul Virapoullé avait en réalité posé sa question le 10 décembre 2009. Sic !
Le texte prévoit que les fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, sous réserve de leur aptitude physique.
Conditions de la prolongation d’activité
Le ministre rappelle que : « la demande de prolongation d’activité, accompagnée d’un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l’aptitude physique de l’intéressé, est présentée par le fonctionnaire à l’employeur public au plus tard six mois avant la survenance de la limite d’âge ». La décision de l’employeur public intervient, au plus tard, trois mois avant la survenance de la limite d’âge, sauf en cas de saisine du comité médical, auquel cas la décision de l’employeur public intervient au plus tard un mois après l’avis du comité médical. Bien entendu, le fonctionnaire reste en fonction jusqu’à l’intervention de la décision administrative.
Franck Vercuse
Source Internet :
- Question écrite n° 11296 de Jean-Paul Virapoullé, sénateur UMP de La Réunion, réponse du ministère de l’Intérieur, JO Sénat du 15 juillet 2010
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.