Précisions autour du PPCR

Retraite

Après application du Protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR), la CNRACL précise les modalités de prise en compte du nouvel indice dans le calcul des pensions.

Le PPCR est appliqué depuis le 1er janvier 2017. La majorité des revalorisations indiciaires prévues au 1er janvier 2017 s’accompagnent d’un reclassement qui modifie le grade et/ou l’échelon détenu par les fonctionnaires. La mise en œuvre du PPCR a de ce fait conduit la CNRACL à effectuer une mise à jour des grilles indiciaires dans ses applications informatiques. Les pensions déjà liquidées depuis la date d’entrée en vigueur des nouvelles grilles et donc calculées avec un indice antérieur, devront faire l’objet d’une demande de révision écrite. Dans le cas d’une demande concernant un reclassement, l’agent doit détenir la nouvelle situation pendant au moins six mois et donc être radié au plus tôt le 1er juillet 2017 pour que le traitement correspondant soit pris en compte dans le calcul de sa pension.

 

Source : PPCR : consigne d’envoi des dossiers de retraite, CNRACL

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques