Procédure de mise à la retraite pour invalidité

Retraite

L’arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2018 est relatif à la procédure de mise à la retraite pour invalidité.

Lorsqu’un agent a épuisé ses droits à congés de maladie et se trouve définitivement inapte à exercer toute fonction, l’administration est tenue de mener à bien la procédure de mise à la retraite pour invalidité et d’accomplir les formalités nécessaires à la liquidation de la pension dans un délai raisonnable. L’absence de diligence dans la conduite de la procédure constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, la demande indemnitaire d’un agent fondée sur la méconnaissance par l’administration des dispositions statutaires qui lui étaient applicables est recevable alors même que l’intéressé n’a pas formé de recours pour excès de pouvoir contre la décision litigieuse.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 9 novembre 2018, n° 414376

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