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Recouvrement des cotisations CNRACL

Retraite

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Le décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 précise les modalités de recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.

Le décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL ainsi que leurs modalités de calcul sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de Sécurité sociale. Il étend ces règles aux retenues et contributions rétroactives versées au titre des périodes de non titulaire validées à la CNRACL.

Il prévoit par ailleurs la possibilité, pour les employeurs, de bénéficier d’un échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues au titre de la validation des services de non titulaire sur une durée pouvant atteindre cinq ans. Il modifie les taux des majorations de retard appliquées aux employeurs en cas de défaut de versement des retenues et contributions à la date d’exigibilité et échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues par les employeurs au titre de la validation des services de non titulaire. Les nouveaux taux des majorations de retard s’appliquent aux retenues et contributions exigibles à compter du 1er octobre 2016.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales