BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Réduction du taux de la cotisation retraite

Retraite

Publiée le 31/07/14 par

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit une réduction du taux de la cotisation retraite.

L’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 étend aux fonctionnaires territoriaux, une réduction du taux de la cotisation retraite pour les traitements égaux aux Smic, puis un taux dégressif pour les traitements inférieurs ou égaux à 1,3 fois le Smic, selon un indice majoré fixé par décret.

Cette réduction prendra effet à partir du 1er janvier 2015. Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale prévoit également le gel des pensions de retraite d’un montant supérieur à 1 200 euros brut (8 millions de personnes concernées).
 

Source : Projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale pour 2014

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