Actualité
Régime de retraite additionnelle de la fonction publique
RetraitePubliée le 24/08/15 par Rédaction Weka
Les agents publics non titulaires ne sont pas bénéficiaires du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Le régime obligatoire de retraite complémentaire géré par l’IRCANTEC a été institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 en faveur des agents non titulaires de l’État et des administrations, services et établissements publics de l’État, des régions, des départements et des communes.
Pour bénéficier de ce régime, l’article 5 du décret précité exige que les collectivités publiques concernées ne soient pas affiliés, « pour les mêmes services », à l’un des régimes légaux de retraite institués en faveur des agents de l’État ou à un régime de retraite institué en faveur des agents des collectivités locales ou à l’un des autres régimes spéciaux de retraite fonctionnant en application des dispositions des articles R. 711-1 ou R. 711-24 du Code de la sécurité sociale.
Texte de référence : Cour de cassation, chambre civile 2, 6 novembre 2014, n° 13-24301
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.