Régime de retraite des fonctionnaires CNRACL

Retraite

Les modalités de calcul de pensions au bénéfice de ces agents ou de leurs ayants cause sont modifiées par le décret n° 2015-103 du 2 février 2015.

Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité bénéficient désormais de la majoration pour enfants dans les mêmes conditions et limites que les pensionnés valides. Les modalités de calcul de la répartition de la pension de réversion entre les conjoints survivants ou divorcés et les orphelins sont également modifiées, la part revenant à ces derniers étant d’un même montant.

Ces dispositions entrent en vigueur en février 2015, le bénéfice de l’ancienne pension étant conservé jusqu’à la notification du nouveau montant lorsque celui-ci est inférieur à celui perçu auparavant. Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est modifié.
 

Texte de référence : Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

L'analyse des spécialistes

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    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
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