Retraite des fonctionnaires détachés

Retraite

Dans un arrêt du 31 mars 2017, requête n° 360821, la Haute juridiction énonce que le plafonnement et l’écrêtement des pensions de retraite dans le cadre du détachement d’un fonctionnaire national auprès de l’Union européenne sont contraires au principe de libre circulation.

Selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, les dispositions de l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires relatives au plafonnement et à l’écrêtement des pensions de retraite dans le cadre du détachement d’un fonctionnaire national auprès de l’Union européenne sont contraires au principe de libre circulation. Ces dispositions peuvent avoir pour effet qu’un fonctionnaire détaché au sein de l’Union européenne, qui choisit de rester affilié au régime de pension national, ne perçoive pas tout ou partie des avantages correspondant aux cotisations versées au titre de la pension nationale, s’il accomplit la période de dix ans au service de l’UE ouvrant doit à une pension de l’UE. Ces cotisations sont donc alors versées à fonds perdu.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 6e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 360821, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques