Actualité
Retraite des travailleurs migrants chypriotes
RetraitePubliée le 02/03/16 par Rédaction Weka
La législation chypriote désavantageant les travailleurs migrants en matière de droits à la retraite est contraire au droit de l’Union européenne.
La législation chypriote prévoit qu’un fonctionnaire âgé de moins de quarante cinq ans qui démissionne de son emploi dans la fonction publique chypriote, pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou des fonctions au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale, ne perçoit qu’une somme forfaitaire calculée en fonction des rémunérations perçues et des cotisations versées. Il perd aussi ses futurs droits à la retraite. A contrario, les fonctionnaires qui cessent leur activité dans la fonction publique afin de poursuivre une autre activité professionnelle à Chypre conservent leurs droits. La CJCE constate que cette règle constitue une violation du droit de l’Union européenne car la législation actuelle est susceptible de dissuader les fonctionnaires chypriotes de quitter leur État pour accepter un autre emploi au sein de l’Union européenne.
Texte de référence : CJCE, arrêt du 21 janvier 2016, Commission / Chypre, C-515/14
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.