BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite et détachement

Retraite

Publiée le 19/11/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2019, requête n° 414239, est relatif aux conditions en matière de retraite pour bénéficier d’avantages en cas de détachement.

Il résulte de la combinaison des articles 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), et de l’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ainsi que du second alinéa de l’article 55 de ce même décret que les avantages, en matière de droits à la retraite, attachés au classement d’un emploi en catégorie active sont susceptibles d’être accordés au fonctionnaire, qui occupe cet emploi en position de détachement, lorsque l’agent aurait vocation à assumer des fonctions de même nature dans son corps ou cadre d’emploi d’origine. En jugeant que les dispositions de l’article 55 du décret du 26 décembre 2003 s’appliquaient aux seuls fonctionnaires détachés sur un emploi classé en catégorie active et ayant occupé, avant leur détachement, un emploi bénéficiant du même classement sans rechercher si le requérant exerçait dans le cadre de son détachement des fonctions de même nature que celles qu’il aurait eu vocation à assumer dans son cadre d’origine, un tribunal administratif entache son jugement d’une erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 30 septembre 2019, n° 414329

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min