Retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

Retraite

Les nouvelles modalités de calcul de la surcote pour la retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont applicables même en l’absence de parution d’un décret spécifique.

Dans un communiqué du 10 février, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales précise que les dispositions de l’arrêt du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2014 s’appliquent à partir du 1er février 2015 pour les pensions liquidées à compter du 1er mai 2015.

Pour mémoire, le tribunal avait jugé que les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui excluent les bonifications et majorations du calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à une surcote sont applicables même en l’absence de parution du décret prévu. Un décret devrait fixer la liste des bonifications et majorations concernées.

Source : Arrêt du TA de Paris, 4 juillet 2014, communiqué de la CNRACL du 10 février 2015

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques